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    29.10.2025

    Lexbase : Sanction de la saisine d’une cour d’appel incompétente par une exception d’incompétence

    lexbase

    Analyse dans le Quotidien des éditions juridiques Lexbase, par Valérie Lafarge Sarkozy et Jordan Illouz, de deux arrêts récents relatifs à la sanction de la saisine d’une cour d’appel incompétente par une exception d’incompétence

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