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    17.11.2017

    Newsletter - Contentieux & Négociations Contractuelles - Novembre 2017

    BREAKING NEWS : La réforme du droit des contrats : le Sénat revoit la copie.

     

    Le 17 octobre dernier, le Sénat a examiné le projet de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Certaines modifications proposées améliorent le texte ou, au contraire, soulèvent des questions de fond.

     

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