Notre newsletter revient ce mois-ci sur la réforme majeure issue du décret du 18 juillet 2025 relatif à l’instruction conventionnelle et aux modes amiables de règlement des différends, entré en vigueur le 1er septembre. Nous vous proposons un décryptage des principaux apports de ce texte, qui redessine le rôle du juge et place les parties au coeur du processus.
Le Coin du praticien s’intéresse quant à lui aux évolutions récentes du diagnostic de performance énergétique (DPE), ses critiques et les réformes en cours pour restaurer la crédibilité du dispositif.
