Alerte droit social – Télétravail et remboursement de frais : le salarié doit justifier de coûts découlant directement du télétravail

Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (CA Paris, pôle 6, ch. 4, n° 23/02022), la cour d'appel de Paris rappelle le principe suivant. L'employeur doit prendre en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, mais le salarié qui en demande le remboursement doit prouver ces coûts. Une quote-part de loyer et des factures de téléphonie et d'internet ne suffisent donc pas à établir un tel coût.

Les faits : une gestionnaire comptable, employée par une fondation, dit avoir travaillé chez elle d’abord à plein temps, puis de manière ponctuelle. Elle réclame 431,30 euros d'indemnité d'occupation de son domicile et 189,36 euros de frais professionnels. Pour cela, elle met en avant l'espace de 9 m² aménagé dans son logement de 88 m², son loyer mensuel et ses factures de box internet et de mobile. La fondation répond que la salariée disposait d'un local professionnel et que le télétravail lui a été imposé par la crise sanitaire, et non par choix de l'employeur. Elle ajoute que la salariée ne prouve ni avoir dû transformer une partie de son logement en bureau, ni avoir engagé des frais spécifiques au télétravail.

La cour admet que le salarié peut demander le remboursement des frais liés au télétravail. Il peut aussi obtenir une indemnité d'occupation du domicile, qui compense l'immixtion dans sa vie privée, lorsque aucun local ne lui est effectivement fourni. Mais pour être remboursé, il doit justifier de coûts découlant directement du télétravail. Or une quote-part de loyer et des factures de téléphonie et d'internet ne remplissent pas cette condition. Les deux demandes sont rejetées et le jugement est confirmé.

À retenir : télétravailler n'ouvre pas, en soi, droit à une prise en charge des charges courantes du logement ou des abonnements personnels. Il faut prouver un surcoût réel, directement causé par le télétravail. Et si un bureau est mis à disposition dans les locaux de l'entreprise, ce que soutenait ici l'employeur, la demande d'indemnité d'occupation du domicile perd sa raison d'être. En pratique, les entreprises ont intérêt à préciser dans leur accord ou leur charte télétravail les frais pris en charge et les justificatifs demandés.