Repos hebdomadaire : la Cour de cassation confirme un décompte en semaine civile
Pour rappel, le Code du travail dispose qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine (L.3132-1 C. trav.) et doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien obligatoire (L.3131-2 C. trav.).
Deux interprétations pouvaient s’envisager quant au décompte de la semaine :
- se référer à la « semaine civile » : dès lors chaque semaine civile doit contenir un jour de repos (par exemple, le lundi en semaine 1 et le dimanche en semaine 2) ; il serait alors possible de faire travailler un salarié plus de six jours consécutifs entre ces deux repos ;
- se référer à la « semaine calendaire » ; il serait dans ce cas interdit de faire travailler un salarié plus de six jours consécutifs.
Dans une décision récente du 13 novembre 2025 (n°24-10.733), la Cour de cassation vient de trancher ce point. Elle retient que chaque salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, sans qu’il soit nécessaire d’accorder ce repos immédiatement après une période de six jours consécutifs de travail.
En d’autres termes, tant que chaque semaine civile comporte un jour de repos, il est possible de faire travailler un salarié plus de six jours d’affilée entre deux repos hebdomadaires.
Dans cette affaire, un directeur des ventes d’une entreprise a saisi la juridiction prud’homale aux fins de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, lui reprochant plusieurs manquements dont notamment le non-respect du droit au repos en raison de salons effectués certains week-ends.
La Cour de cassation confirme ainsi la position de la CJUE (9 nov. 2017, aff. C-306/16) : l’employeur reste libre de positionner le repos hebdomadaire à n’importe quel moment de la semaine civile.
