La procédure de clémence est un outil de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles à la disposition de l’Autorité de la concurrence (ADLC).
Dans le cadre de son engagement en faveur du développement durable tel qu’armé dans sa feuille de route 2024/2025, l’Autorité de la concurrence [ci-après l’“Autorité”] a publié le 27 mai 2024 un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles du droit de la concurrence.
Ce communiqué participe à une volonté de l’Autorité d’encourager les entreprises à échanger avec elle dans le cadre d’une politique de “porte ouverte”. Il est toutefois rappelé qu’en amont de telles demandes, les entreprises doivent recourir au mécanisme d’auto-évaluation du risque concurrentiel attaché à leurs projets en s’appuyant sur la pratique décisionnelle et la jurisprudence françaises et européennes ainsi que sur les textes applicables.
Retrouvez l’article de Marie Hindré, Margaux Brunet et Delphine Laget, sur le site Concurrences.
