Focus dans notre « Une » sur la loi parue au journal officiel le 10 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite « habitat dégradé », qui vient mettre en place une réglementation plus stricte afin de permettre des interventions en amont sur les immeubles dont l’état est critique.
Le « Coin du Praticien » fait le point sur l’instauration temporaire d’un « Tribunal des activités économiques » et son impact en pratique sur les litiges relatifs aux baux commerciaux.
Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives et règlementaires et l’agenda de l’équipe.
Bonne lecture !
