Cette newsletter, numéro spécial été, est consacrée au 10 ans de la Loi Pinel et son impact sur les baux commerciaux en termes de révision de loyer, durée ou renouvellement du bail.
Focus dans notre « Une » sur la loi parue au journal officiel le 10 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite « habitat dégradé », qui vient mettre en place une réglementation plus stricte afin de permettre des interventions en amont sur les immeubles dont l’état est critique.
Le « Coin du Praticien » fait le point sur l’instauration temporaire d’un « Tribunal des activités économiques » et son impact en pratique sur les litiges relatifs aux baux commerciaux.
Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives et règlementaires et l’agenda de l’équipe.
Bonne lecture !
