D’origine prétorienne, le « trouble anormal de voisinage » voit sa consécration par une codification inédite dans le code civil au nouvel article 1253. Focus dans notre « Une » sur les implications de l’entrée de ce texte dans le code civil. Le « Coin du Praticien » fait le point sur les nouvelles mesures faisant l’objet du projet de loi « simplification », à savoir : la mensualisation des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie.
Vous retrouverez également les dernières jurisprudences et actualités législatives et règlementaires et l’agenda de l’équipe.
Bonne lecture !
