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    19.12.2017

    Newsletter Droit social – Décembre 2017


    A LA UNE : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adoptée par le Parlement le 4 décembre 2017.

     

    Sous réserve de la décision à intervenir du Conseil constitutionnel qui a été saisi le 7 décembre 2017 – et qui rendra sa décision prochainement – les principales mesures sont détaillées ci-dessous.