Fil rouge : mener sereinement une enquête interne

01.07.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour renforcer la protection des travailleurs face à la chaleur

⚖️Un décret et un arrêté du 27 mai 2025 ont été publié au Journal Officiel le 2 juin 2025, laissant un mois aux employeurs pour se mettre en conformité avec leurs dispositions. A compter du 2 juillet 2025,…

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24.06.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Obligation de sécurité : même chez les clients, l'employeur reste responsable !

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 (Cass. soc. 11 juin 2025, n° 24-13.083), vient de rappeler un principe essentiel du droit du travail : les préconisations du médecin du travail s'imposen…

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17.06.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation renforce la protection des anciens salariés

⚖️ Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796), la Cour de cassation clarifie une « zone grise » en matière de protection sociale complémentaire : les prestations peuvent être d…

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10.06.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Protection de la grossesse : le licenciement peut être justifié par l’obligation de prévenir les risques psychosociaux

Pour rappel, pendant la période de protection qui précède le congé de maternité, une salariée enceinte ne peut être licenciée que pour deux motifs : la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contra…

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03.06.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Demandeurs d’emploi : entrée en vigueur du décret instituant des sanctions en cas de manquements

📅 Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations a été publié au Journal officiel le 31 mai 2025. Il est entré en vi…

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27.05.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Délai de prescription et licenciement : le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à compter de la réception de la lettre de licenciement par le salarié.

Pour rappel, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471-1). 📢 Dans une décision du 21 mai 2025 (n°2…

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21.05.2025

Gérard Depardieu condamné pour des propos tenus par son avocat, un précédent inquiétant

Le 13 mai, Gérard Depardieu a été condamné à verser de dommages et intérêts aux parties civiles pour avoir laissé son avocat les apostropher. Un jugement étonnant qui met en cause les fondements du procès …

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20.05.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Période d’essai : l’employeur peut prévoir une période d’essai s’il n’a pas pu apprécier l’aptitude professionnelle du salarié lors de la précédente relation de travail

La période d’essai est destinée à évaluer les compétences du salarié (C. trav. Art. L.1221-20). Au cours de cette période, le contrat de travail peut être rompu librement et sans motif (sauf abus). 📢 Dans…

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13.05.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Harcèlement moral : la nullité du licenciement n’a rien d’automatique !

⚖️ En application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, un salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral. Ce licenciement est entaché de …

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