Votre
recherche

    03.06.2026

    Alerte social : Harcèlement sexuel : faut-il être directement visé pour en être victime ?


    Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 mai 2026 (n° 24-22.754, FS-B).

    Les faits
    Une salariée dénonce, en octobre 2018, les agissements de son supérieur hiérarchique à son encontre. Après intervention de la direction, ce dernier s'abstient de tout contact avec elle, mais reprend ses agissements et propos déplacés envers d'autres salariés, ce qui lui vaut une mise à pied disciplinaire de huit jours en novembre 2019. 

    Licenciée pour faute grave en décembre 2020, après avoir à nouveau dénoncé ces faits, la salariée saisit le conseil de prud'hommes et demande la nullité de son licenciement.

    La cour d'appel la déboute, au motif que les attestations produites rapportent des propos à connotation sexuelle tenus à ses collègues — et non à elle — sans établir la matérialité d'un fait précis et circonstancié la concernant personnellement.

    La solution
    La Cour de cassation casse cette décision : des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux.

    Dès lors que la salariée avait été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, le harcèlement sexuel était constitué, peu important qu'elle n'ait pas été directement visée par ces propos ou comportements.

    En résumé : être témoin, c'est déjà subir
    La notion de "subir" un harcèlement sexuel s'apprécie à l'échelle de l'environnement de travail, et non du seul rapport duel entre l'auteur et sa cible.

    Un salarié exposé à des propos ou comportements sexuels ou sexistes — même dirigés vers des tiers — peut se prévaloir du statut de victime.

    Pour les employeurs, l'obligation de prévention prend une dimension collective renforcée : tolérer un environnement sexuellement dégradant expose l'entreprise à des demandes concurrentes émanant de l'ensemble des salariés qui y ont été exposés.

    Alerte droit social : PSE et clause de garantie d’emploi : l’administration n’a pas à en contrôler le respect lors de l’homologation du PSE
    Dans un arrêt du 30 juin 2026 (CE, n° 504756), le Conseil d'État pose le…
    Lire la suite
    Alerte droit social : Faute inexcusable et pluralité d'employeurs : la charge de la preuve de l'exposition au risque bascule sur la victime
    En l’espèce, un salarié ayant travaillé successivement pour deux employeurs a…
    Lire la suite
    Alerte Droit Social : Heures supplémentaires : l’article 145 du CPC s’invite dans le contentieux relatif au temps de travail
    Pour rappel, l’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe…
    Lire la suite
    ADVANT Altana renouvelle son Comité Exécutif
    ADVANT Altana annonce le renouvellement de son Comité Exécutif, désigné par le…
    Lire la suite
    Transposition de la directive transparence salariale
    Amélie d'Heilly préconise dans le Moniteur de mener un travail sur l'analyse des…
    Lire la suite
    Alerte droit social : Sous-traitance : pas de priorité d’emploi ni d’obligation d’information préalable pour les salariés à temps partiel
    Par une décision publiée au Bulletin le 3 juin 2026 (n° 24-16.837), la chambre…
    Lire la suite
    LJA droit social vert
    LJA - L'émergence d'un droit social vert
    À mesure que les enjeux climatiques pénètrent la sphère du travail, un nouveau…
    Lire la suite
    Alerte droit social : Visite médicale de reprise - convention collective : les évolutions réglementaires font-elles échec aux durées prévues conventionnellement ?
    Pour rappel, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise à…
    Lire la suite
    Alerte droit social : Indemnisation de l'incapacité permanente AT/MP : les décrets d'application de la réforme sont publiés
    Pour rappel, l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour…
    Lire la suite