Alerte droit social : Indemnisation de l'incapacité permanente AT/MP : les décrets d'application de la réforme sont publiés

Pour rappel, l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025) a profondément réformé le système d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en instaurant une nouvelle architecture de la rente AT/MP fondée sur deux composantes distinctes. 

Deux décrets du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, viennent préciser les modalités d'application de cette réforme :

1. Le décret n° 2026-354 fixe les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
2. Le décret n° 2026-355 fixe, au niveau des dispositions de rang D, les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Ces textes consacrent une distinction désormais essentielle entre deux parts de la rente AT/MP :

• La part professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente professionnelle est fixé à 10 %, seuil à partir duquel cette part est attribuée ;
• La part fonctionnelle, nouvelle composante calculée selon un système de points d'incapacité permanente fonctionnelle, convertis en capital ou en rente selon un barème tenant compte de l'âge de la victime à la date de consolidation

Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er novembre 2026. Les dispositions relatives aux rentes déjà notifiées avant cette date ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2028.