Focus on the Directive on transparent and predictable working conditions in the European Union

27.10.2026

Alerte droit social – Licenciement nul d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle : l'employeur ne peut échapper à la réintégration qu'en prouvant qu'elle est impossible

Pour rappel, pendant la suspension du contrat consécutive à une maladie…

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20.10.2026

Alerte droit social - Enregistrement des réunions du CSE : l'employeur ne peut y recourir que pour l'établissement du procès-verbal

Pour rappel, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 (C. trav., art. L. 2315-34),…

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06.10.2026

Idemnités de rupture : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !

Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer…

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29.09.2026

Indemnité de conciliation : un régime social sécurisé

Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n°…

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21.09.2026

Alerte droit social – Congés payés et maladie : la prescription triennale de l'indemnité compensatrice court à compter de la rupture du contrat

Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456), la Cour de…

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16.09.2026

ADVANT Altana conseille Ginger CEBTP dans le cadre de son acquisition de A-Corros

ADVANT Altana a accompagné Ginger CEBTP, leader indépendant d’ingénierie de…

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15.09.2026

Alerte droit social : Concurrence déloyale : la simple détention de données confidentielles de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit !

Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., nº 25-12.718), la chambre…

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26.08.2026

Portabilité des garanties et résiliation annuelle du contrat d’assurance complémentaire en procédure collective

Liquidation judiciaire : la portabilité en matière de santé et prévoyance…

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28.07.2026

Alerte droit social : PSE et clause de garantie d’emploi : l’administration n’a pas à en contrôler le respect lors de l’homologation du PSE

Dans un arrêt du 30 juin 2026 (CE, n° 504756), le Conseil d'État pose le…

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