Alerte droit social - Conflit d’intérêts et respect de la vie privée : l’employeur peut-il licencier un salarié en raison de sa situation maritale ?

Pour rappel, un élément de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.

En l’espèce, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé à son employeur son mariage avec une ancienne salariée, actuellement en contentieux avec ce dernier. Or, son contrat prévoyait une obligation d’informer son employeur de tout changement dans sa situation maritale. 

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n°24-17.316), la chambre sociale de la Cour de cassation a toutefois rappelé que le respect de la vie privée ne permettait pas à l’employeur d’obliger ses salariés à communiquer des informations sur leur situation familiale, même en présence d’une clause contractuelle. En outre, le poste et les fonctions du salarié ne suffisent pas à justifier l’existence d’un conflit d’intérêts, de sorte que le licenciement du salarié est nul.