Alerte droit social : Licenciement économique | Groupe de reclassement dans le secteur associatif : la Cour de cassation recadre les juges du fond

En l’espèce, une salariée d'une association est licenciée pour motif économique. La cour d'appel retient l'existence d'un groupe de reclassement entre plusieurs associations coordonnées par une structure commune de mutualisation de moyens, et conclut à un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Pour rappel, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et, d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail assurent la permutation de tout ou partie du personnel. (C. trav., art. L. 1233-4). 

Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-19.018), la chambre sociale de la Cour de cassation censure cette analyse pour défaut de base légale. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si les conditions de contrôle exigées par le code de commerce étaient caractérisées. En effet, la Cour admet qu’un ensemble d'associations peut, en principe, former un groupe de reclassement, au sens de l'obligation de reclassement (art. L. 1233-4 C. trav.). Toutefois, cela exige la réunion cumulative de deux conditions : (i) l’existence de liens de contrôle au sens du code de commerce et (ii) la possibilité de permutation du personnel entre les entités. La Cour de cassation retient que les juges du fond auraient dû vérifier l'existence de liens de contrôle caractérisés, soulevant néanmoins que la simple coordination ou mise en commun de moyens entre associations ne suffit pas à remplir cette condition. 

Cette décision invite ainsi les employeurs, y compris dans le secteur associatif, à procéder à une analyse précise des liens entre les entités, afin de sécuriser la détermination du périmètre de reclassement. Elle précise aussi qu’un ensemble d’associations ne constitue pas, en soi, automatiquement un groupe de reclassement.

 Lien vers l'arrêt https://lnkd.in/eaGMaXSG