Alerte droit social – Licenciement nul d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle : l'employeur ne peut échapper à la réintégration qu'en prouvant qu'elle est impossible

Pour rappel, pendant la suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie (C. trav., art. L. 1226-9) ; à défaut, la rupture est nulle (C. trav., art. L. 1226-13). Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, demande à laquelle l'employeur est tenu de faire droit sauf s'il justifie d'une impossibilité de procéder à cette réintégration. 

Par un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. soc., n° 25-13.588, FS-D), la chambre sociale censure les juges du fond qui avaient rejeté la demande de réintégration d'un salarié dont le licenciement avait été annulé sur le fondement de l'article L. 1226-9. La cour d'appel avait d'abord retenu que l'article L. 1235-3-1 du code du travail ne permettait pas au salarié de demander sa réintégration en cas de nullité pour méconnaissance de l'article L. 1226-9. Elle avait ensuite jugé la réintégration impossible au vu de plusieurs éléments : 

• un certificat médical indiquant que le salarié n'était pas en état de participer à une réunion au sein de la société ;
• des relations conflictuelles aiguës avec la présidente-directrice générale ;
• l'arrêt maladie en cours ;
• le recours de l'employeur, toujours pendant, contre la reconnaissance de la maladie professionnelle.

La Cour de cassation juge ces motifs impropres à caractériser, au jour où la cour d'appel a statué, une impossibilité de réintégration.

En l'espèce, le directeur d'une société d'économie mixte, engagé en 2016, s'était vu retirer sa délégation de pouvoirs et ses fonctions en avril 2021 au profit du nouveau maire, devenu président-directeur général de la société. Placé en arrêt de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle (syndrome dépressif), il avait été licencié pour faute en octobre 2021. Il avait alors sollicité sa réintégration et le paiement d'une indemnité d'éviction. 

L'arrêt apporte deux autres enseignements supplémentaires :

• indemnité d'éviction : fondée sur l'article L. 1226-9, la nullité emporte la déduction des revenus perçus pendant la période d'éviction, faute d'atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. 
• obligation de sécurité : lorsque les arrêts de travail sont pris en charge au titre de la législation professionnelle, l'action en réparation pour manquement à l'obligation de sécurité n'est pas recevable devant le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale. 

Retrouvez le lien vers l’arrêthttps://www.courdecassation.fr/decision/6ac606bfc27382d099f57501