Alerte droit social - Suspension du contrat pour maladie professionnelle, obligation de loyauté et licenciement

En l’espèce, une salariée exerçant les fonctions de comptable a été placée en arrêt maladie pour maladie professionnelle le 11 octobre 2019 puis a été licenciée pour faute grave le 7 mai 2020.

L’employeur lui reprochait les faits suivants : 
- l’exercice d’une activité professionnelle parallèle pour un tiers depuis 2014, en violation d’une clause d’exclusivité et l’utilisation des outils informatiques de l’entreprise à cette fin ;
- la communication de documents professionnels à son époux ;
- l’envoi de fichiers comptables internes vers sa messagerie personnelle.

La salariée invoquait la nullité de son licenciement, estimant que, pendant la suspension de son contrat de travail, seul un manquement à son obligation de loyauté pouvait justifier son licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation rejette cet argument et affirme que si l'article L. 1226-9 du Code du travail exige une faute grave pour licencier un salarié pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, cette disposition n'interdit pas pour autant à l'employeur de se prévaloir de manquements antérieurs à la suspension.

Il en résulte que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.

Lien vers l’arrêt complethttps://lnkd.in/ek525u6U