Alerte droit social : transaction – prescription – rupture du contrat de travail – La transaction suspend-elle le délai pour agir en rupture du contrat de travail ?

Pour rappel, l’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
En l'espèce, une salariée licenciée pour faute grave avait conclu une transaction avec son employeur avant de saisir le conseil de prud'hommes pour contester la validité de cette transaction ainsi que son licenciement. Les juges d'appel ont jugé les demandes recevables, estimant que la transaction faisait obstacle à toute action relative à la rupture du contrat de travail et suspendait par conséquent le délai de prescription.
Par un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-11.570), la Cour de cassation confirme que, dès lors qu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’agir par l’effet d’une transaction, le délai de prescription est suspendu de la signature de l’accord à la décision judiciaire prononçant sa nullité. La transaction en emportant suspension de la prescription permet ainsi l’introduction d’une action en contestation du licenciement plus de 12 mois après la notification de celui-ci. 

Lien vers l'arrêt www.courdecassation.fr/decision/69d74417cdc6046d479c81a3