Alerte droit social - Transfert d'entreprise et des contrats de travail : la réalité de l'affectation l'emporte sur le lien juridique

Dans une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation clarifie les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001.

Lorsqu'une entité économique autonome appartenant à un groupe est cédée à une entreprise extérieure, les salariés affectés de manière permanente à cette entité passent au service du cessionnaire, même s'ils sont contractuellement liés à une autre société du groupe (article L. 1224-1 du Code du travail et directive 2001/23/CE).

La question posée à la Cour était ici de savoir si un salarié formellement employé par une société du groupe, mais mis à disposition et affecté de façon permanente à l'entité cédée, devait voir son contrat transféré au cessionnaire.

Réponse de la Cour : le transfert automatique du contrat de travail s'impose dès lors que trois conditions sont réunies :
1. l'existence d'un transfert d'entité économique autonome maintenant son identité ;
2. l'affectation permanente du salarié à cette entité pour l'exécution de sa tâche habituelle au jour du transfert ;
3. le caractère non occasionnel de cette affectation.

Pour la Cour, la réalité de l'affectation prévaut sur le lien contractuel formel. Peu importe que le salarié soit employé par une autre société du groupe : si son activité quotidienne s'inscrit durablement dans l'entité transférée, son contrat doit être transféré. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ce transfert automatique est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour s'appuie sur la jurisprudence européenne (CJUE, Albron Catering, 21 octobre 2010) qui admet qu'un employeur non contractuel, auprès duquel des salariés sont affectés de manière permanente, puisse être considéré comme « cédant » au sens de la directive 2001/23/CE.

Cet arrêt rappelle aux entreprises que toute mise à disposition prolongée de salariés intra-groupe vers une entité destinée à être cédée doit être attentivement étudiée lors des opérations de cession. Il est ainsi impératif d'identifier tous les salariés réellement affectés aux entités transférées, sans se limiter aux seuls salariés de celle-ci.

Lien vers l'arrêt complethttps://lnkd.in/e5iz8zKA
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, Publié au Bulletin