Dans cet épisode de Fil Rouge, notre équipe Droit Pénal explique comment appréhe…
Par Philippe Goossens et David Charles
Le Gouvernement a présenté le 20 février 2019 en Conseil des ministres une ordonnance [1] portant transposition de la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, dont les mécanismes juridiques et pratiques sont complexes.
La modification des règles relatives au détachement de travailleurs répond à la nécessité « d’accorder une plus grande protection aux travailleurs afin de préserver la libre prestation de services sur une base équitable [2] ».
Pour parvenir à cet objectif, la directive modifie trois aspects de la législation actuelle dont l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 assure la transposition.
Le premier, fondé sur le principe de l’égalité de traitement, vise à renforcer les droits minimums garantis aux travailleurs détachés dans l’Etat membre d’accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de services (règles dites du « noyau dur »).
A cet égard, la mesure la plus emblématique réside dans l’introduction d’une définition unique de la rémunération permettant d’assurer l’effectivité du principe selon lequel « le salarié détaché doit bénéficier d’une rémunération égale à celle que percevrait un salarié local sur un poste équivalent [3] ».
Deuxième aspect appréhendé par le législateur européen, les obligations d’information en matière de détachement de salariés intérimaires, lesquelles font l’objet d’un renforcement et surtout d’une simplification qui permettront « de clarifier pour chaque entreprise (employeur et utilisatrice) la nature des obligations qui leur incombent [4] ».
Enfin, afin d’assurer l’effectivité de ces nouvelles mesures, de nouvelles sanctions administratives ont été créées. Toutefois, l’autorité administrative devra désormais tenir compte de la bonne foi de l’auteur du manquement pour apprécier le montant de l’amende.
La transposition de cette directive, dont les mesures entreront en vigueur le 30 juillet 2020, intervient au moment où les institutions européennes parviennent à un accord concernant l’Autorité européenne du travail (AET).
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[1] Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
[2] Exposé des motifs de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
[3] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-116
[4] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-116
