Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 mai 2026 (n° 24-22.754, FS-B).Les faitsUne salariée dénonce, en octobre 2018, les agissements de son supérieur hiérarchique…
Dans l’affaire des licenciés de Matra, à Romorantin, la Cour d’appel d’Orléans a infirmé les jugements du conseil des prud’hommes.
Pierre Lubet, associé d’Altana explique cette décision.
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