💡 Pour rappel, l’APC permet d’imposer aux salariés des aménagements en matière de rémunération (éventuellement à la baisse), de durée du travail ou de mobilité (géographique ou professionnelle). Ses stipul…
Dans l’affaire des licenciés de Matra, à Romorantin, la Cour d’appel d’Orléans a infirmé les jugements du conseil des prud’hommes.
Pierre Lubet, associé d’Altana explique cette décision.
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