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    18.07.2017

    « Starification » de l'accord d'entreprise : L’arbre qui cache la forêt normative ?

    Alors que l'on assiste à une « starification » de l’accord d’entreprise, l’employeur n’est pas dépourvu de pouvoir normatif étendu, rappelle Mickaël d’Allende, avocat associé dans notre Pôle droit social. L'article, publié le  18 juillet 2017 par Actualités du Droit, peut être consulté ici.

     

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    ALERTE DROIT SOCIAL - Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation renforce la protection des anciens salariés
    ⚖️ Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796), la Cour de cassation clarifie une « zone grise » en matière de protection sociale complémentaire : les prestations peuvent être d…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Protection de la grossesse : le licenciement peut être justifié par l’obligation de prévenir les risques psychosociaux
    Pour rappel, pendant la période de protection qui précède le congé de maternité, une salariée enceinte ne peut être licenciée que pour deux motifs : la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contra…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Demandeurs d’emploi : entrée en vigueur du décret instituant des sanctions en cas de manquements
    📅 Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations a été publié au Journal officiel le 31 mai 2025. Il est entré en vi…
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Délai de prescription et licenciement : le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à compter de la réception de la lettre de licenciement par le salarié.
    Pour rappel, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471-1). 📢 Dans une décision du 21 mai 2025 (n°2…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Période d’essai : l’employeur peut prévoir une période d’essai s’il n’a pas pu apprécier l’aptitude professionnelle du salarié lors de la précédente relation de travail
    La période d’essai est destinée à évaluer les compétences du salarié (C. trav. Art. L.1221-20). Au cours de cette période, le contrat de travail peut être rompu librement et sans motif (sauf abus). 📢 Dans…
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Harcèlement moral : la nullité du licenciement n’a rien d’automatique !
    ⚖️ En application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, un salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral. Ce licenciement est entaché de …
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Souffrance au travail : l’employeur n’est pas responsable s’il a pris les mesures de prévention suffisantes
    💡 L’employeur est tenu, en vertu de son obligation de sécurité, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (C. trav., art. L…
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Refus d’un accord de performance collective (APC) : un salarié protégé ne peut invoquer son état de santé pour éviter son licenciement
    💡 Pour rappel, l’APC permet d’imposer aux salariés des aménagements en matière de rémunération (éventuellement à la baisse), de durée du travail ou de mobilité (géographique ou professionnelle). Ses stipul…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - La version actualisée du guide pour les CRRMP est disponible !
    Les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) jouent un rôle essentiel : saisis par une CPAM, ils sont chargés d’élaborer les avis permettant de statuer sur l’origine profes…
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