The scale applicable to compensation for unfair dismissal - “Barème Macron”

06.10.2026

𝗜𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !

Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer…

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29.09.2026

Indemnité de conciliation : un régime social sécurisé

Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n°…

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21.09.2026

Alerte droit social – Congés payés et maladie : la prescription triennale de l'indemnité compensatrice court à compter de la rupture du contrat

Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456), la Cour de…

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16.09.2026

ADVANT Altana conseille Ginger CEBTP dans le cadre de son acquisition de A-Corros

ADVANT Altana a accompagné Ginger CEBTP, leader indépendant d’ingénierie de…

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15.09.2026

Alerte droit social : Concurrence déloyale : la simple détention de données confidentielles de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit !

Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., nº 25-12.718), la chambre…

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26.08.2026

Portabilité des garanties et résiliation annuelle du contrat d’assurance complémentaire en procédure collective

Liquidation judiciaire : la portabilité en matière de santé et prévoyance…

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28.07.2026

Alerte droit social : PSE et clause de garantie d’emploi : l’administration n’a pas à en contrôler le respect lors de l’homologation du PSE

Dans un arrêt du 30 juin 2026 (CE, n° 504756), le Conseil d'État pose le…

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21.07.2026

Alerte droit social : Faute inexcusable et pluralité d'employeurs : la charge de la preuve de l'exposition au risque bascule sur la victime

En l’espèce, un salarié ayant travaillé successivement pour deux employeurs a…

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14.07.2026

Alerte Droit Social : Heures supplémentaires : l’article 145 du CPC s’invite dans le contentieux relatif au temps de travail

Pour rappel, l’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe…

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