Dans un arrêt du 30 juin 2026 (CE, n° 504756), le Conseil d'État pose le…
Marie Hindré, associée en droit économique et de la concurrence et Marianne Franjou, associée en droit social commentent le nouvel outil lancé par la Commission européenne qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.
L'article, intitulé "La Commission vient de lancer un nouvel outil de détection des pratiques anticoncurrentielles invitant les particuliers au travers d’un dispositif de lanceur d’alerte à dénoncer les pratiques illicites" a été publié le 31 mars 2017 par Le Monde du Droit.
Cliquez ici pour lire l'article
