Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., nº 25-12.718), la chambre commerciale de la Cour de cassation pose un principe fort : la seule détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l’appropriation de ces données par le nouvel employeur, constitutive d’un acte de concurrence déloyale. Le nouvel employeur ne peut donc plus se retrancher derrière son ignorance de la présence de ces fichiers sur l'ordinateur de travail qu'il a lui-même fourni au salarié.
Après la démission d’un collaborateur commercial parti chez un concurrent, l’employeur d’origine, suspectant une fuite de données, a saisi le tribunal de commerce pour obtenir l’autorisation de diligenter un constat d’huissier dans les locaux de la société rivale. Résultat : l’ordinateur professionnel du salarié contenait bien des fichiers confidentiels de son ancien employeur (coordonnées clients, offres de prix). La cour d’appel de Toulouse avait débouté l’ancien employeur : les fichiers étaient certes présents sur le poste du salarié, mais la société concurrente affirmait ignorer leur existence et, selon les juges du fond, rien ne démontrait qu’elle se les était véritablement appropriés.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle que l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent apportées par un ancien salarié – qu’il soit ou non tenu par une clause de non-concurrence – constitue un acte de concurrence déloyale. Elle ajoute que la seule présence de ces données sur l’ordinateur professionnel fourni par le nouvel employeur suffit à caractériser cette appropriation. Le nouvel employeur pourra tout de même continuer de se défendre d’avoir commis un acte de concurrence déloyale en invoquant l’absence de caractère confidentiel des informations stockées (Cass. com., 13 mai 2026, nº 25-10.363).
En pratique, cette décision impose aux entreprises une vigilance accrue lors de l’intégration de nouveaux collaborateurs : vérifier le contenu des équipements informatiques remis, faire supprimer ou restituer toute donnée confidentielle d’un ancien employeur, et en conserver la preuve. La charte informatique pourra utilement prévoir l’interdiction de conserver de telles données sur le matériel professionnel.
