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    18.05.2022

    Fil Rouge : Barème Macron

    Le 11 mai dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionnalité du barème d’indemnisation prévu pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « barème Macron ».

    Pour ce nouvel épisode de notre série Fil Rouge, Laura Beserman, avocate counsel en droit social et Alexandre Véran, avocat en droit social décryptent pour vous les tenants et aboutissants de ce barème.

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    Fil rouge : mener sereinement une enquête interne
    Notre équipe de droit pénal détaille les éléments clés à retenir pour la conduite sereine d'une enquête interne
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation renforce la protection des anciens salariés
    ⚖️ Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796), la Cour de cassation clarifie une « zone grise » en matière de protection sociale complémentaire : les prestations peuvent être d…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Protection de la grossesse : le licenciement peut être justifié par l’obligation de prévenir les risques psychosociaux
    Pour rappel, pendant la période de protection qui précède le congé de maternité, une salariée enceinte ne peut être licenciée que pour deux motifs : la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contra…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Demandeurs d’emploi : entrée en vigueur du décret instituant des sanctions en cas de manquements
    📅 Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations a été publié au Journal officiel le 31 mai 2025. Il est entré en vi…
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Délai de prescription et licenciement : le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à compter de la réception de la lettre de licenciement par le salarié.
    Pour rappel, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471-1). 📢 Dans une décision du 21 mai 2025 (n°2…
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    ALERTE DROIT SOCIAL - Période d’essai : l’employeur peut prévoir une période d’essai s’il n’a pas pu apprécier l’aptitude professionnelle du salarié lors de la précédente relation de travail
    La période d’essai est destinée à évaluer les compétences du salarié (C. trav. Art. L.1221-20). Au cours de cette période, le contrat de travail peut être rompu librement et sans motif (sauf abus). 📢 Dans…
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Harcèlement moral : la nullité du licenciement n’a rien d’automatique !
    ⚖️ En application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, un salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral. Ce licenciement est entaché de …
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Souffrance au travail : l’employeur n’est pas responsable s’il a pris les mesures de prévention suffisantes
    💡 L’employeur est tenu, en vertu de son obligation de sécurité, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (C. trav., art. L…
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    ALERTE DROIT SOCIAL – Refus d’un accord de performance collective (APC) : un salarié protégé ne peut invoquer son état de santé pour éviter son licenciement
    💡 Pour rappel, l’APC permet d’imposer aux salariés des aménagements en matière de rémunération (éventuellement à la baisse), de durée du travail ou de mobilité (géographique ou professionnelle). Ses stipul…
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