ALERTE DROIT SOCIAL – Délai de prescription et licenciement : le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à compter de la réception de la lettre de licenciement par le salarié.

Pour rappel, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471-1).

📢 Dans une décision du 21 mai 2025 (n°24-10.009), la Cour de cassation a tranché une question relative à l’application pratique de cette règle.

🔎 Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave selon la chronologie suivante : 

• 9 août 2019 : envoi de la lettre de licenciement ;
• 10 août 2019 : réception de la lettre de licenciement par le salarié ;
• 10 août 2020 : réception de la requête du salarié par le conseil du Conseil de prud’hommes. 

👉 La Cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, considérant que le délai courait à partir de la date d’expédition du courrier (9 août 2019). Les juges en concluaient que la requête aurait dû être introduite au plus tard le 8 août 2020 à minuit.

⚖️ La Cour de cassation casse cette décision :

• le délai court à compter du jour suivant la réception et
• le jour de l’événement déclencheur ne compte pas dans le calcul (C. civ., art. 2228 et 2229).

✅ Résultat : la requête introduite le 10 août 2020 a été régularisée dans les délais. L’action n’était pas prescrite.