ALERTE DROIT SOCIAL - Intelligence Artificielle et Information-Consultation du CSE

📢 Par une ordonnance rendue en référé le 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la suspension du déploiement de plusieurs outils d’intelligence artificielle en phase pilote dans une entreprise pour défaut de consultation préalable des représentants du personnel.

En principe, le CSE est informé et consulté préalablement à tout projet important, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies.

🔎 Dans cette affaire, une société a voulu tester différents outils d’IA dans le cadre d’une expérimentation. L’employeur n’avait pas sollicité d’avis du CSE préalablement à l’ouverture de la phase pilote, considérant qu’il s’agissait simplement d’une expérimentation et non d’une mise en œuvre d’un projet abouti (lequel aurait alors été soumis à une information-consultation préalable du CSE). Ainsi, des accès à certains outils d’IA sont donnés à plusieurs salariés pour les tester pendant quelques mois et une formation spécifique est planifiée.

⚠️ Le CSE conteste l’absence de consultation, faisant valoir un trouble manifestement illicite et une entrave à ses prérogatives.

🏛️ Sur ce constat, le tribunal judiciaire écarte l’argumentation de l’employeur en considérant que cette phase pilote ne peut pas « être regardée comme une simple expérimentation nécessaire à la présentation d’un projet suffisamment abouti, mais s’analyse au contraire comme une première mise en œuvre des applicatifs informatiques soumis à consultation ». Le tribunal ordonne ainsi la suspension du déploiement des outils d’IA en cours de test jusqu’à l’accomplissement des formalités consultatives du CSE, ainsi que le paiement d’une provision de 5000 € au titre de l’indemnisation du préjudice du CSE.

Cette solution inédite, bien que rendue spécifiquement dans le cadre d’une procédure de référé, appelle néanmoins les entreprises à la plus grande prudence lorsque des projets d’évolution technologique sont envisagés.