Votre
recherche

    20.05.2025

    ALERTE DROIT SOCIAL - Période d’essai : l’employeur peut prévoir une période d’essai s’il n’a pas pu apprécier l’aptitude professionnelle du salarié lors de la précédente relation de travail


    La période d’essai est destinée à évaluer les compétences du salarié (C. trav. Art. L.1221-20). Au cours de cette période, le contrat de travail peut être rompu librement et sans motif (sauf abus).

    📢 Dans une décision récente du 29 avril 2025 (n°23-22.389), la Cour de cassation a rappelé ce principe.

    🔎 Dans cette affaire, il était question d’une agente commerciale qui avait collaboré de manière indépendante (en tant qu’auto-entrepreneuse) pendant 9 mois avec une Société cliente avant d’être embauchée comme Salariée pour le même emploi avec une période d’essai de 2 mois.

    Considérant que les juges du fond auraient dû rechercher « si l’employeur n’avait pas eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles de la salariée lors de la précédente relation de travail, quelle qu’en soit la forme », la Cour de cassation a neutralisé la période d’essai. Il était donc nécessaire d’appliquer les règles du licenciement, avec le respect d’une procédure et l’existence d’un motif sérieux de licenciement.

    Alerte droit social – Télétravail et remboursement de frais : le salarié doit justifier de coûts découlant directement du télétravail
    Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (CA Paris, pôle 6, ch. 4, n° 23/02022), la cour…
    Lire la suite
    Alerte droit social – Licenciement nul d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle : l'employeur ne peut échapper à la réintégration qu'en prouvant qu'elle est impossible
    Pour rappel, pendant la suspension du contrat consécutive à une maladie…
    Lire la suite
    Alerte droit social - Enregistrement des réunions du CSE : l'employeur ne peut y recourir que pour l'établissement du procès-verbal
    Pour rappel, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 (C. trav., art. L. 2315-34),…
    Lire la suite
    Idemnités de rupture : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !
    Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer…
    Lire la suite
    Indemnité de conciliation : un régime social sécurisé
    Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n°…
    Lire la suite
    Alerte droit social – Congés payés et maladie : la prescription triennale de l'indemnité compensatrice court à compter de la rupture du contrat
    Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456), la Cour de…
    Lire la suite
    ADVANT Altana conseille Ginger CEBTP dans le cadre de son acquisition de A-Corros
    ADVANT Altana a accompagné Ginger CEBTP, leader indépendant d’ingénierie de…
    Lire la suite
    Alerte droit social : Concurrence déloyale : la simple détention de données confidentielles de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit !
    Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., nº 25-12.718), la chambre…
    Lire la suite
    Portabilité des garanties et résiliation annuelle du contrat d’assurance complémentaire en procédure collective
    Liquidation judiciaire : la portabilité en matière de santé et prévoyance…
    Lire la suite