ALERTE DROIT SOCIAL - Séjour à l’étranger pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation clarifie les règles

Un arrêt du rendu 5 juin 2025 apporte un éclairage précieux sur une situation fréquente : peut-on partir à l’étranger lorsqu’on est déjà en arrêt maladie en France… sans perdre ses indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ? 

✅ Plus besoin d’autorisation préalable pour quitter la France pendant un arrêt maladie. 

⚠️ Mais attention : le salarié doit rester contrôlable. Si un séjour à l’étranger rend impossible un contrôle médical par la CPAM, les IJSS peuvent être suspendues. 

Une assurée partie en Tunisie a vu ses droits suspendus car la CPAM ne pouvait exercer aucun contrôle sur place.

Elle faisait pourtant valoir que son déplacement avait été autorisé par son médecin traitant et que son traitement (le port d’une ceinture de contention) ne nécessitait aucun suivi particulier.

🔗 En pratique :

• Partir à l’étranger n’est pas interdit en soi.
• Mais le salarié doit garantir la possibilité d’un contrôle médical.
• Sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, un séjour temporaire hors de France rend généralement impossible tout contrôle médical par la CPAM.

👉 Un sujet à surveiller de près, tant les questions de mobilité internationale et de protection sociale sont d’actualité.