⚖️ Des contentieux au long cours…
C’est le principe affirmé par la Cour de cassation (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813), apportant une réponse pragmatique s'agissant de la gestion des contentieux, souvent longs et complexes, en lien avec la contestation d'un avis d'inaptitude devant le Conseil de prud'hommes.
Dans de tels cas, il n'est pas rare que l'affaire s'éternise pendant plusieurs mois voire plus d'une année, le temps que la justice se prononce, constituant pour l'employeur une source d'insécurité juridique majeure.
💡 Une solution pragmatique
En l’espèce, le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude du salarié, précisant que son état de santé rendait tout reclassement impossible. Toutefois, le salarié avait contesté cet avis devant le Conseil de prud’hommes. Avant même que ce dernier ait rendu sa décision (et qu'il annule l'avis d'inaptitude), l'employeur avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail.
✅ La Cour de cassation a logiquement considéré que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du Conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.
⚠️ En clair, l'employeur n'est pas tenu d'attendre l'issue du contentieux pour prendre ses responsabilités en mettant fin au contrat de travail du salarié déclaré inapte.
📩 Une question ? Contactez notre équipe Droit social : Mickaël d'Allende Amélie d'Heilly Pierre Lubet Laura Beserman Alexandre Véran Dany Luu Léo Laumônier Lakshana Cheetoo
