Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 23-21.863 F-D), la Cour de cassation rappelle les effets de la nullité d’un licenciement sur les droits du salarié… et les obligations de l’employeur.
💡 Deux rappels utiles sont formulés :
🔹Le salarié qui demande sa réintégration après l’annulation de son licenciement pour atteinte à un droit ou une liberté fondamentale a droit à une indemnité d’éviction, soit la compensation des salaires non perçus entre l’éviction et la réintégration, sans pouvoir cumuler cette indemnité avec les indemnités de rupture.
🔹En revanche, les revenus de remplacement perçus par le salarié ne sont pas déduits de l’indemnité d’éviction.
En cause, un salarié licencié pour faute obtient la nullité de son licenciement en raison d’une discrimination liée à son état de santé.
⚖️ La Cour d’appel condamne l’employeur à payer une indemnité d'éviction sans en déduire le montant des indemnités de licenciement et de préavis versées au salarié, et à rembourser à France Travail les allocations chômage dans la limite de six mois.
Face aux contestations de l’employeur, la Cour de cassation valide en partie la décision de la Cour d’appel :
✅ Elle confirme en l’espèce que les indemnités de rupture ne sont pas dues mais elle rejette l'argument de l'employeur relatif au remboursement des allocations chômage à France Travail : ces dernières ne doivent pas être déduites de l’indemnité d’éviction mais c’est bien l’employeur qui doit rembourser les prestations versées au salarié à France Travail, et non le salarié.
