📄 La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999) sur la nullité de la rupture du contrat de travail consécutive à la rupture de période d’essai.
🔎 Dans cette affaire, une salariée récemment embauchée avait été placée en arrêt maladie un mois après son embauche et durant plusieurs mois. Dès son retour dans l’entreprise, l’employeur avait mis fin à sa période d’essai, suspendue en raison de la maladie.
Contestant cette rupture, la salariée a invoqué devant les juges son caractère discriminatoire du fait qu’elle soit liée à son état de santé. A ce titre, elle demandait l’octroi de l’indemnité égale aux six derniers mois de salaires due en cas de nullité de la rupture du contrat de travail, actuellement prévue à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.
👉 Pour se prononcer, la Cour de cassation se fonde sur l’article L. 1231-1 du Code du travail. Elle en déduit que le bénéfice de cette indemnité égale aux six derniers mois de salaires est exclu dans le cadre de la rupture de la période d’essai. En effet, ce texte énonce que les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Les juges précisent également que la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 invoquée par la salariée n'est pas applicable en cas de discrimination en raison de l'état de santé.
⚠️ Il en résulte que la rupture de la période d'essai reposant sur un motif discriminatoire déguisé ne peut ouvrir droit à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul. Seule la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture peut être octroyée.
