Dans une communication du 22 juillet 2025, l’Unédic a annoncé que les partenaires sociaux ont signé l’avenant à la convention d’assurance chômage concernant l’ajustement du dispositif dit « Bonus-Malus ». Le dispositif du bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage des entreprises de 11 salariés et plus en fonction du recours aux contrats courts afin d’inciter les entreprises à proposer des embauches en CDI.
Cet avenant doit être soumis à agrément ministériel avant d’entrer en vigueur le 1er mars 2026.
3 grands changements sont à prévoir :
Modification des secteurs d’activité concernés par le dispositif
6 nouveaux secteurs d’activité sont ajoutés au 7 secteurs actuellement concernés :
Modification de la liste des fins de contrat comptabilisées
Ne seront plus retenues que les fins de contrats de travail d’une durée inférieure à 3 mois.
De plus, l’avenant prévoit des nouveaux cas d’exclusion du dispositif. Les situations suivantes ne seront plus prises en compte pour le calcul du taux de séparation :
Maille sectorielle de comparaison entre entreprises affinée
Actuellement, le calcul du taux modulé se fait au niveau d’un secteur d’activité dans son ensemble. À compter du 1er mars 2026, les employeurs seront comparés à un niveau plus fin au niveau d’un même secteur d’activité en utilisant une sous-catégorie de classification du groupe NAF (autre niveau de granularité dans la nomenclature).
