Mise à disposition internationale – heures supplémentaires – obligation de sécurité : l’entreprise prêteuse reste-t-elle responsable du salarié mis à disposition ?
Pour rappel, dans le cadre d’une mise à disposition, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié demeure membre du personnel de cette dernière et conserve le bénéfice des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de l’entreprise prêteuse (C. trav., art. L.8241-2).
En l’espèce, un salarié engagé par une société française avait été mis à disposition de sa filiale en Azerbaïdjan et avait conclu, pour la durée de sa mission, un contrat de travail soumis au droit local. Soumis à un rythme hebdomadaire de près de 80 heures, il a saisi la juridiction prud’homale française afin notamment d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires par la société prêteuse. La cour d’appel a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt du 18 février 2026 (n° 24-14.172), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’interprétation de la Cour d’appel. L’entreprise prêteuse demeure l’employeur pendant toute la période de mise à disposition et qu’elle reste, à ce titre, tenue au respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables à la relation de travail, y compris en matière d’heures supplémentaires. La signature d’un contrat local ne prive pas ces règles d’effet, et l’entreprise prêteuse est responsable du paiement des heures supplémentaires, à charge pour cette dernière le cas échéant de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière. De surcroît, l’entreprise prêteuse n’est pas déchargée de son obligation de sécurité : elle doit veiller à la protection de la santé du salarié, même lorsqu’il travaille à l’étranger pour une filiale.
Cette jurisprudence souligne la vigilance particulière dont doivent faire preuve les entreprises prêteuses dans le cadre d’une mise à disposition, même internationale, compte tenu du maintien de leurs obligations contractuelles.
Lien vers l'arrêt https://www.courdecassation.fr/decision/69955ed2cdc6046d47c7edb4
