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    27.02.2026

    Newsletter droit social - Février 2026


    Au sommaire de la newsletter ce mois-ci :

    • A la Une - Un rapport parlementaire formule des recommandations pour l’égalité salariale avant la transposition de la directive européenne.
    • Dans le Coin du Praticien : La liberté d'expression du salarié dans l'entreprise : nouvelles précisions jurisprudentielles.
    • Des nouveautés en matière de jurisprudence.

    Alerte droit social : Représentation des salariés – La représentation syndicale de droit au CSE d’établissement – Le seuil de 300 salariés s’apprécie-t-il au niveau de l’établissement ou au niveau de l’entreprise ?
    Pour rappel, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le représentant syndi…
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    Mise à disposition internationale – Alerte droit social : heures supplémentaires – obligation de sécurité : l’entreprise prêteuse reste-t-elle responsable du salarié mis à disposition ?
    Mise à disposition internationale – heures supplémentaires – obligation de sécur…
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    Alerte droit social : licenciement économique - Dans le cadre de l’appréciation du périmètre de l’obligation de reclassement, la notion de groupe peut-elle s’appliquer à l'égard d'une personne physique contrôlant plusieurs sociétés ?
    Pour rappel, en matière de licenciement économique, l’employeur doit rechercher …
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    Alerte droit social : transfert d’entreprise – travail dissimulé
    A la suite d’un transfert d’entreprise, un salarié peut-il réclamer à son nouvel…
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    employment
    Alerte droit social : Un salarié peut-il refuser l'application d'un accord de performance collective (APC)
    Dans une décision du 21 janvier 2026 (n°24-10.512), la Cour de cassation se pron…
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    social
    Newsletter droit social - Janvier 2026
    Notre première newsletter Droit Social de l’année fait le point sur les changeme…
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    Alerte droit social - Suspension du contrat pour maladie professionnelle, obligation de loyauté et licenciement
    En l’espèce, une salariée exerçant les fonctions de comptable a été placée en ar…
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    M&A
    ADVANT Altana conseille Cegid dans le cadre de la cession d’Optitaxes à Loré
    Paris, le 22 janvier 2026 – ADVANT Altana a accompagné Cegid, leader européen de…
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    alerte droit social
    Alerte droit social - Congés payés & heures supplémentaires
    Dans un arrêt largement commenté rendu le 10 septembre dernier, la Cour de cassa…
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