La période d'arrêt de travail consécutive à un accident de trajet doit-elle être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant à déterminer l'indemnité légale de licenciement ?
Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 11 mars 2026 (n° 24-13.123, F-B).
Les faits en bref
Un salarié, absent plusieurs semaines suite à un accident de trajet, voit son contrat rompu. Il réclame une indemnité de licenciement calculée sur l'ensemble de sa carrière dans l'entreprise.
La cour d'appel lui donne raison. L'employeur se pourvoit en cassation.
La règle posée par la Cour
La chambre sociale casse la décision : la période d'arrêt consécutive à un accident de trajet ne constitue pas une période de suspension du contrat assimilée à du temps de présence.
Elle ne peut donc pas être intégrée dans le calcul de l'ancienneté servant à déterminer l'indemnité légale de licenciement.
Pourquoi c'est important ?
Les employeurs doivent systématiquement vérifier la nature de chaque période d'absence lors du calcul de l'ancienneté, au risque de sur-indemniser le salarié :
Accident du travail → période prise en compte pour l'ancienneté
Maladie professionnelle → idem
Accident de trajet → période à déduire
