ACTUALITéS

14.07.2026

Alerte Droit Social : Heures supplémentaires : l’article 145 du CPC s’invite dans le contentieux relatif au temps de travail

Pour rappel, l’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe…

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16.06.2026

Alerte droit social : Sous-traitance : pas de priorité d’emploi ni d’obligation d’information préalable pour les salariés à temps partiel

Par une décision publiée au Bulletin le 3 juin 2026 (n° 24-16.837), la chambre…

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15.06.2026

Alerte litigation : Un établissement de crédit n'a pas à s’immiscer dans les décisions de gestion prises par ses clients

Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-10.353), la Cour de cassation a censuré un…

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03.06.2026

Alerte social : Harcèlement sexuel : faut-il être directement visé pour en être victime ?

Non, répond la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié du…

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28.05.2026

Rehaussement des seuils de contrôle des concentrations en France : une réforme longtemps attendue

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été…

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26.05.2026

Alerte droit social : Visite médicale de reprise - convention collective : les évolutions réglementaires font-elles échec aux durées prévues conventionnellement ?

Pour rappel, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise à…

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25.05.2026

La réversibilité des immeubles : les défis juridiques entre ambitions législatives et rigidités normatives et contractuelles

Les enjeux liés à la réversibilité des bâtiments ne sont pas nouveaux, cette…

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19.05.2026

Alerte droit social : Indemnisation de l'incapacité permanente AT/MP : les décrets d'application de la réforme sont publiés

Pour rappel, l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour…

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12.05.2026

Alerte droit social : Transaction et prescription | la conclusion d'une transaction après un licenciement suspend la prescription de l'action en contestation de la rupture

Pour rappel, en matière de rupture du contrat de travail, le salarié ne dispose…

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05.05.2026

Alerte droit social : Obligation de discrétion | Publication d'un avis du CSE comportant des informations confidentielles sur le site internet syndical : la Cour de cassation confirme le trouble manifestement illicite

Le droit d’un syndicat de publier des informations sur son site Internet n’est…

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28.04.2026

Alerte droit social : Licenciement économique | Groupe de reclassement dans le secteur associatif : la Cour de cassation recadre les juges du fond

En l’espèce, une salariée d'une association est licenciée pour motif économique.…

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16.04.2026

Alerte droit social : transaction – prescription – rupture du contrat de travail – La transaction suspend-elle le délai pour agir en rupture du contrat de travail ?

Pour rappel, l’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que toute action…

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