ACTUALITéS

31.03.2026

Alerte droit social : La rupture de la période d’essai après l’annonce d’une grossesse fait-elle présumer une discrimination ?

Pour rappel, les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail interdisent…

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24.03.2026

Alerte droit social : Un accord collectif peut-il prévoir une méthode subsidiaire de décompte des salariés mis à disposition lorsque les entreprises prestataires ne répondent pas ?

Pour rappel, tous les salariés mis à disposition doivent être pris en compte…

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17.03.2026

Alerte droit social : Accident de trajet & indemnité de licenciement : une absence qui ne compte pas

La période d'arrêt de travail consécutive à un accident de trajet doit-elle être…

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10.03.2026

Alerte droit social : Représentation des salariés – La représentation syndicale de droit au CSE d’établissement – Le seuil de 300 salariés s’apprécie-t-il au niveau de l’établissement ou au niveau de l’entreprise ?

Pour rappel, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le représentant…

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24.02.2026

Mise à disposition internationale – Alerte droit social : heures supplémentaires – obligation de sécurité : l’entreprise prêteuse reste-t-elle responsable du salarié mis à disposition ?

Mise à disposition internationale – heures supplémentaires – obligation de…

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17.02.2026

Alerte droit social : licenciement économique - Dans le cadre de l’appréciation du périmètre de l’obligation de reclassement, la notion de groupe peut-elle s’appliquer à l'égard d'une personne physique contrôlant plusieurs sociétés ?

Pour rappel, en matière de licenciement économique, l’employeur doit rechercher…

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10.02.2026

Alerte droit social : transfert d’entreprise – travail dissimulé

A la suite d’un transfert d’entreprise, un salarié peut-il réclamer à son nouvel…

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03.02.2026

Alerte droit social : Un salarié peut-il refuser l'application d'un accord de performance collective (APC)

Dans une décision du 21 janvier 2026 (n°24-10.512), la Cour de cassation se…

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30.01.2026

Philippe Goossens nommé Président du Comité Français de l'UIA

Philippe Goossens, associé au sein du département droit pénal des affaires…

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28.01.2026

Laura Morreli nommée médiatrice auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage en matière de Brevets de la JUB

Laura Morelli, associée au sein de notre département Propriété Intellectuelle,…

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26.01.2026

Alerte droit social - Suspension du contrat pour maladie professionnelle, obligation de loyauté et licenciement

En l’espèce, une salariée exerçant les fonctions de comptable a été placée en…

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13.01.2026

Alerte droit social - Congés payés & heures supplémentaires

Dans un arrêt largement commenté rendu le 10 septembre dernier, la Cour de…

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