ACTUALITéS

21.10.2026

DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ET BAUX EMPHYTEOTIQUES AGRICOLES : CE QUI CHANGE DEPUIS LE 20 AOÛT 2026

A la Une - Newsletter Immobilier Octobre 2026

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20.10.2026

Enregistrement des réunions du CSE : l'employeur ne peut y recourir que pour l'établissement du procès-verbal

Pour rappel, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 (C. trav., art. L. 2315-34),…

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08.10.2026

Newsletter Contentieux

Le 17 septembre 2026, un nouveau protocole de modernisation de la procédure…

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07.10.2026

La Cour de cassation renforce la valeur probante des rapports d’expertise privée

Par Jordan Illouz

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06.10.2026

𝗜𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !

Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer…

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29.09.2026

Indemnité de conciliation : un régime social sécurisé

Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n°…

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21.09.2026

Alerte droit social – Congés payés et maladie : la prescription triennale de l'indemnité compensatrice court à compter de la rupture du contrat

Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456), la Cour de…

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15.09.2026

MAGICOBUS III : LES MESURES DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE ET LEURS IMPLICATIONS POUR LE CONTENTIEUX IMMOBILIER ET LOCATIF

A la Une - Newsletter Immobilier Septembre 2026

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15.09.2026

Alerte droit social : Concurrence déloyale : la simple détention de données confidentielles de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit !

Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., nº 25-12.718), la chambre…

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28.07.2026

Alerte droit social : PSE et clause de garantie d’emploi : l’administration n’a pas à en contrôler le respect lors de l’homologation du PSE

Dans un arrêt du 30 juin 2026 (CE, n° 504756), le Conseil d'État pose le…

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27.07.2026

Harcèlement sexuel « d'ambiance » : la Cour de cassation consacre une appréciation collective du risque - Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-22754

La chambre sociale de la Cour de cassation consacre le harcèlement sexuel…

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21.07.2026

Alerte droit social : Faute inexcusable et pluralité d'employeurs : la charge de la preuve de l'exposition au risque bascule sur la victime

En l’espèce, un salarié ayant travaillé successivement pour deux employeurs a…

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