ACTUALITéS

03.06.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Demandeurs d’emploi : entrée en vigueur du décret instituant des sanctions en cas de manquements

📅 Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux…

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27.05.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Délai de prescription et licenciement : le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à compter de la réception de la lettre de licenciement par le salarié.

Pour rappel, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit…

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21.05.2025

Gérard Depardieu condamné pour des propos tenus par son avocat, un précédent inquiétant

Le 13 mai, Gérard Depardieu a été condamné à verser de dommages et intérêts aux parties civiles pour avoir laissé son avocat les apostropher. Un jugement étonnant qui met en cause les fondements du procès…

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20.05.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Période d’essai : l’employeur peut prévoir une période d’essai s’il n’a pas pu apprécier l’aptitude professionnelle du salarié lors de la précédente relation de travail

La période d’essai est destinée à évaluer les compétences du salarié (C. trav.…

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13.05.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Harcèlement moral : la nullité du licenciement n’a rien d’automatique !

⚖️ En application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, un…

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06.05.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Souffrance au travail : l’employeur n’est pas responsable s’il a pris les mesures de prévention suffisantes

💡 L’employeur est tenu, en vertu de son obligation de sécurité, de prendre…

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29.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Refus d’un accord de performance collective (APC) : un salarié protégé ne peut invoquer son état de santé pour éviter son licenciement

💡 Pour rappel, l’APC permet d’imposer aux salariés des aménagements en matière…

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22.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - La version actualisée du guide pour les CRRMP est disponible !

Les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)…

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15.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Le Ministère du travail vient d’annoncer le lancement d’une grande initiative pour l’emploi des travailleurs expérimentés

📋 Objectifs ? Combattre les stéréotypes sur l’emploi des seniors, valoriser…

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07.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL - Le licenciement d’un salarié déclaré inapte peut être prononcé même en cas de recours contre l’avis du médecin du travail.

⚖️ Des contentieux au long cours…C’est le principe affirmé par la Cour de…

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02.04.2025

A la (re)découverte des Instruments de recouvrement transfrontalier de créances (partie 1) : l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des Comptes Bancaires

Auteur : Benjamin Dors, associé Dans un contexte d’incertitude géopolitique et économique, marqué par une constante augmentation des litiges transfrontaliers, il est plus que jamais essentiel que les…

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01.04.2025

ALERTE DROIT SOCIAL – Assouplissement de la jurisprudence sur la recevabilité des témoignages anonymisés

En principe, le juge prud’homal peut prendre en considération des témoignages…

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