ACTUALITéS

25.05.2026

La réversibilité des immeubles : les défis juridiques entre ambitions législatives et rigidités normatives et contractuelles

Les enjeux liés à la réversibilité des bâtiments ne sont pas nouveaux, cette…

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19.05.2026

Alerte droit social : Indemnisation de l'incapacité permanente AT/MP : les décrets d'application de la réforme sont publiés

Pour rappel, l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour…

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12.05.2026

Alerte droit social : Transaction et prescription | la conclusion d'une transaction après un licenciement suspend la prescription de l'action en contestation de la rupture

Pour rappel, en matière de rupture du contrat de travail, le salarié ne dispose…

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05.05.2026

Alerte droit social : Obligation de discrétion | Publication d'un avis du CSE comportant des informations confidentielles sur le site internet syndical : la Cour de cassation confirme le trouble manifestement illicite

Le droit d’un syndicat de publier des informations sur son site Internet n’est…

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28.04.2026

Alerte droit social : Licenciement économique | Groupe de reclassement dans le secteur associatif : la Cour de cassation recadre les juges du fond

En l’espèce, une salariée d'une association est licenciée pour motif économique.…

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16.04.2026

Alerte droit social : transaction – prescription – rupture du contrat de travail – La transaction suspend-elle le délai pour agir en rupture du contrat de travail ?

Pour rappel, l’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que toute action…

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31.03.2026

Alerte droit social : La rupture de la période d’essai après l’annonce d’une grossesse fait-elle présumer une discrimination ?

Pour rappel, les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du Code du travail interdisent…

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24.03.2026

Alerte droit social : Un accord collectif peut-il prévoir une méthode subsidiaire de décompte des salariés mis à disposition lorsque les entreprises prestataires ne répondent pas ?

Pour rappel, tous les salariés mis à disposition doivent être pris en compte…

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17.03.2026

Alerte droit social : Accident de trajet & indemnité de licenciement : une absence qui ne compte pas

La période d'arrêt de travail consécutive à un accident de trajet doit-elle être…

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15.03.2026

Alerte Litigation : Défaut de convocation d’un associé à une AG : le nouvel arrêt Larzul 3 consacre l’appréciation in concreto de la notion d’« influence » sur le sens de la décision

Par un arrêt dit « Larzul 3 » (Com., 11 février 2026, n° 24-18.524), la Cour de…

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10.03.2026

Alerte droit social : Représentation des salariés – La représentation syndicale de droit au CSE d’établissement – Le seuil de 300 salariés s’apprécie-t-il au niveau de l’établissement ou au niveau de l’entreprise ?

Pour rappel, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le représentant…

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24.02.2026

Mise à disposition internationale – Alerte droit social : heures supplémentaires – obligation de sécurité : l’entreprise prêteuse reste-t-elle responsable du salarié mis à disposition ?

Mise à disposition internationale – heures supplémentaires – obligation de…

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