Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le cotisant peut produire les pièces qui sont utiles à son procès. Le cotisant peut donc produire, pour la première fois lors du procès, des pièces non communiquées préalablement, ni lors du contrôle, ni lors de la phase amiable contradictoire, lorsqu’il souhaite faire annuler un redressement de l’URSSAF relatif aux cotisations et contributions sociales dues.
La Cour de cassation pose cependant 2 exceptions importantes à ce principe :
- il ne peut pas s’agir d’une pièce expressément demandée par l’URSSAF lors du contrôle ou la phase contradictoire
- il ne peut pas s’agir d’une pièce que le cotisant devait produire spontanément
En pratique, ces deux exceptions peuvent donc limiter la portée et l’application du principe.
En tout état de cause, il est recommandé aux employeurs de produire les éléments pertinents pour contester une proposition de redressement le plus tôt possible, dès les premiers échanges contradictoires avec l’URSSAF, afin d’éviter un redressement plutôt que d’en demander l’annulation dans le cadre d’un contentieux.
