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    03.11.2025

    Newsletter droit social - Octobre 2025

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    Cette nouvelle édition de notre newsletter droit social détaille la surveillance menée par la CNIL contre les violations du RGPD par certaines entreprises vis à vis de leurs salariés. Dans le coin du patricien, notre équipe revient sur les arrêts récemment rendus par la Cour de Cassation sur les décisions de la CPAM pour clarifier les règles de preuve en faveur de l'employeur quant au caractère professionnel ou non d'un accident du travail ou d'une maladie. 

     

    𝗜𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝘂𝗽𝘁𝘂𝗿𝗲 : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !
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    Alerte Droit Social : Heures supplémentaires : l’article 145 du CPC s’invite dans le contentieux relatif au temps de travail
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