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    03.11.2025

    Newsletter droit social - Octobre 2025

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    Cette nouvelle édition de notre newsletter droit social détaille la surveillance menée par la CNIL contre les violations du RGPD par certaines entreprises vis à vis de leurs salariés. Dans le coin du patricien, notre équipe revient sur les arrêts récemment rendus par la Cour de Cassation sur les décisions de la CPAM pour clarifier les règles de preuve en faveur de l'employeur quant au caractère professionnel ou non d'un accident du travail ou d'une maladie. 

     

    Alerte droit social – Licenciement nul d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle : l'employeur ne peut échapper à la réintégration qu'en prouvant qu'elle est impossible
    Pour rappel, pendant la suspension du contrat consécutive à une maladie…
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    Alerte droit social - Enregistrement des réunions du CSE : l'employeur ne peut y recourir que pour l'établissement du procès-verbal
    Pour rappel, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 (C. trav., art. L. 2315-34),…
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    Idemnités de rupture : attention, projet majeur de refonte du régime social et fiscal !
    Déposés le 1er octobre 2026, le PLFSS et le PLF pour 2027 proposent de remplacer…
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    Indemnité de conciliation : un régime social sécurisé
    Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n°…
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    Alerte droit social – Congés payés et maladie : la prescription triennale de l'indemnité compensatrice court à compter de la rupture du contrat
    Dans un arrêt du 16 septembre 2026 (Cass. soc., n° 25-15.456), la Cour de…
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    ADVANT Altana conseille Ginger CEBTP dans le cadre de son acquisition de A-Corros
    ADVANT Altana a accompagné Ginger CEBTP, leader indépendant d’ingénierie de…
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    Alerte droit social : Concurrence déloyale : la simple détention de données confidentielles de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit !
    Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., nº 25-12.718), la chambre…
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    Portabilité des garanties et résiliation annuelle du contrat d’assurance complémentaire en procédure collective
    Liquidation judiciaire : la portabilité en matière de santé et prévoyance…
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    Alerte droit social : PSE et clause de garantie d’emploi : l’administration n’a pas à en contrôler le respect lors de l’homologation du PSE
    Dans un arrêt du 30 juin 2026 (CE, n° 504756), le Conseil d'État pose le…
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